TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

Article 1 - Les parties au présent acte

Les présentes Conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre,

LMC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°533 453 593, dont le siège est situé au 76 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge (ci-après « Nous » ou le « Prestataire »),

et,

toute personne visitant le site www.lemeilleurcourtier.com et/ou utilisant un ou plusieurs services qui y sont proposés, à l'exclusion des services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires (ci-après « Vous » ou l' « Utilisateur »),

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

Article 2 - Définitions

« SITE » désigne l'infrastructure développée par le Prestataire à l'adresse « www.lemeilleurcourtier.com», selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs ;

« UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède, navigue, prend connaissance des informations présentes sur le site et/ou utilise les services proposés sur le site ;

« UTILISATION DU SITE / UTILISER LE SITE » : désigne le fait d'accéder, naviguer, prendre connaissance des informations présentes sur le site et/ou d'utiliser les services proposés sur le site ;

« SERVICES » désigne les services proposés sur le site du Prestataire consistant, d'une part, dans la comparaison des courtiers référencés qui sont partenaires de la société LMC ainsi que de leurs offres (ci-après, plus précisément, « Service de comparaison ») et, d'autre part, dans la mise en relation des utilisateurs avec ces courtiers (ci-après, plus précisément, « Service de mise en relation »).

« COURTIERS PARTENAIRES » : désigne les courtiers qui ont conclu une convention à titre onéreux avec la société LMC pour être référencés sur le site en vue d'être mis en relation avec les utilisateurs.

« CONTENU EDITORIAL » : désigne toute information d'ordre général figurant sur le site sous forme de conseils, notes, articles, guides etc. et ne relevant pas du Service de comparaison.

Article 3 - Consentement de l'utilisateur

3.1 - L'Utilisation du Site suppose votre acceptation préalable des présentes Conditions générales, accessibles sur le site « www.lemeilleurcourtier.com» à l'adresse www.lemeilleurcourtier.com/public/index/cgu.

En cas de modification des Conditions générales, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet.

3.2 - L'Utilisation du Site signifie automatiquement et irrévocablement que vous acceptez les présentes Conditions générales, sans qu'il y ait besoin de votre signature électronique ou manuscrite sur un document quelconque.

Si vous n'acceptez pas les Conditions générales du Site, vous devez renoncer à l'Utiliser.

Article 4 – Exigences techniques

L'Utilisation du Site nécessite un matériel compatible, ainsi qu'un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).

L'Utilisation du Service de mise en relation ainsi que l'attribution de distinctions aux courtiers requièrent plus particulièrement que vous soyez en possession d'une adresse de messagerie électronique (« email »).

Vous acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de votre responsabilité.

Vous acceptez que des mises à jour du Site soient susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.

Article 5 – Service utilisateurs

Le service Utilisateurs du Prestataire est accessible pour toute question, réclamation ou notification de contenu litigieux relativement au Site :

  • sur Internet, en cliquant sur le lien en bas de page ou l'onglet libellés « CONTACT » ;
  • par courrier postal à l'adresse suivante : Société LMC, 76 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge.

Si une question, réclamation ou notification est relative aux rapports commerciaux établis entre vous et un courtier ou un autre tiers, elle doit être portée directement auprès de ce dernier, le Prestataire y étant étranger.

TITRE II – DESCRIPTION DES SERVICES

Article 6 – Présentation générale

6.1 - Le Service de comparaison vous permet de rechercher, comparer et choisir, parmi les courtiers référencés sur le Site, ceux qui proposent les offres les mieux adaptées à vos besoins.

L'utilisation de notre site est gratuite, il vous suffit de remplir le formulaire pour être contacté par le courtier que nous vous avons sélectionné sur votre secteur dont vous recevrez également les coordonnées par mail. Ce sont nos partenaires qui nous rémunèrent pour la prestation de mise en relation effectuée.

La comparaison des courtiers pour établir la sélection se fait sur différents critères :

  • - Respect de la réglementation en étant inscrit à l'ORIAS sous le statut IOPSP
  • - Réactivité par la prise en charge de votre demande sous 48 H
  • - Accompagnement jusqu'à la finalisation complète du prêt
  • - Diversité des partenariats bancaires (banques nationales, régionales et banques spécialisées)
  • - Possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle de la banque
  • - Frais de courtage réduits de 50%
  • - Capacité à traiter les demandes à distance ou en agence

En passant par notre site, vous bénéficiez de réductions sur les frais de la part de nos partenaires.

Les courtiers référencés sont uniquement ceux qui ont conclu un partenariat commercial avec le Prestataire, prévoyant une rémunération pour ce dernier en contrepartie dudit référencement et/ou potentiellement pour toute souscription d'un produit par l'Utilisateur par le biais du Site.

Les informations comparatives affichées ne sont donc pas exhaustives ni représentatives de l'ensemble des offres existantes sur le marché.

6.2 - Le Service de mise en relation, également accessible sur le Site, vous offre la possibilité de vous faire rappeler par un courtier de votre choix. Cette fonctionnalité vous permet notamment de bénéficier de taux et frais pré-négociés sous réserve des dispositions de l'article 10.2.

6.3 - Le Site peut également afficher des encarts publicitaires ou des liens publicitaires qui ne font pas partie du Service de comparaison des courtiers référencés. Ces encarts ou liens sont alors clairement identifiés comme étant un contenu publicitaire.

6.4 - Enfin, le Site propose aussi un Contenu éditorial présentant des informations et conseils d'ordre général sur le courtage et les courtiers.

Article 7 – Fonctionnement des services

7.1 - Dans le cadre du Service de comparaison, l'Utilisateur peut rechercher les courtiers en spécifiant divers critères parmi les suivants :

L'utilisation de notre site est gratuite, il vous suffit de remplir le formulaire pour être contacté par le courtier que nous vous avons sélectionné sur votre secteur dont vous recevrez également les coordonnées par mail. Ce sont nos partenaires qui nous rémunèrent pour la prestation de mise en relation effectuée.

La comparaison des courtiers pour établir la sélection se fait sur différents critères :

  • - Respect de la réglementation en étant inscrit à l'ORIAS sous le statut IOPSP
  • - Réactivité par la prise en charge de votre demande sous 48 H
  • - Accompagnement jusqu'à la finalisation complète du prêt
  • - Diversité des partenariats bancaires (banques nationales, régionales et banques spécialisées)
  • - Possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle de la banque
  • - Frais de courtage réduits de 50%
  • - Capacité à traiter les demandes à distance ou en agence

En passant par notre site, vous bénéficiez de réductions sur les frais de la part de nos partenaires.

7.2 - Si l'une des offres proposées par un courtier vous intéresse, vous pouvez être mis en relation avec ce dernier en vous rendant sur sa fiche personnalisée. En cliquant sur le bouton « DEMANDE DE CONTACT » vous serez redirigé vers un formulaire que vous devrez remplir si vous souhaitez être rappelé par le courtier sélectionné.

Article 8 – Prix des services

Le Service de comparaison des courtiers et de leurs offres est un service entièrement gratuit, accessible directement sur le Site, sans inscription préalable.

Le Service de mise en relation est également gratuit pour l'Utilisateur.

Le Prestataire est rémunéré par les courtiers en contrepartie de leur référencement sur le Site et/ou potentiellement pour toute souscription d'un produit par l'Utilisateur par le biais du Site.

TITRE III – CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES

Article 9 - Responsabilité des utilisateurs

9.1 - Il est préalablement rappelé que les Services sont exclusivement destinés aux non professionnels.

Il est dès lors strictement interdit d'utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation préalable et expresse du Prestataire.

9.2 - Vous reconnaissez que les informations figurant sur le Site, qu'elles relèvent du Service de comparaison ou du Contenu éditorial ont un caractère général et, de ce fait,

  • n'ont pas vocation à remplacer les services et les conseils de professionnels compétents,
  • ni de vous dispenser de votre devoir de vous informer plus en détail sur les offres présentées, en tenant compte de votre situation et de vos besoins spécifiques.

9.3 - Vous reconnaissez également que les courtiers sont des tierces parties. Par conséquent, vous reconnaissez être seul responsable de toute négociation, engagement ou autre rapport commercial que vous pourriez établir, même par le biais du Service de mise en relation, avec l'un des partenaires référencés ou affichés dans un encart ou lien publicitaire sur le Site.

9.4 - Si vous souhaitez recourir au Service de mise en relation ou attribuer des distinctions aux courtiers, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères concernant votre identité et vos préférences.

Article 10 - Responsabilité du prestataire

10.1 - En toutes circonstances, dans l'exécution des Services, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.

10.2 - Le Prestataire s'efforce de proposer des informations comparatives fiables dans le cadre du Service de comparaison, en imposant notamment à ses partenaires une obligation de sincérité des informations transmises.

Toutefois, ne faisant que transmettre les informations des courtiers, le Prestataire ne peut garantir en lieu et place de ces derniers qu'elles seront en tout temps exactes, complètes, fiables et actualisées. Le Prestataire n'offre aucune garantie de ce fait et ne saurait dès lors être tenu pour responsable à ce titre.

Notamment, il est ici rappelé que, dans l'hypothèse d'une contradiction entre les informations affichées sur le Site et celles fournies par un courtier, ces dernières prévaudront.

10.3 - Dans l'hypothèse d'une mise en relation avec un courtier, le Prestataire demeure tiers et étranger à tout rapport commercial qui pourrait naître entre vous et ce dernier et ne saurait dès lors être tenu pour responsable ou obligataire à ce titre.

10.4 Le Prestataire peut encore présenter sur son Site des services offerts par des partenaires commerciaux tiers s'affichant au travers d'encarts ou de liens publicitaires. Dans ce cas, le Prestataire n'offre aucune garantie ni n'assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces derniers.

10.5 - Le Contenu éditorial au même titre que l'attribution des distinctions ne sauraient davantage entrainer la responsabilité du Prestataire dès lors qu'ils n'ont qu'une vocation purement informative.

Notamment, vous reconnaissez que les distinctions attribuées sont par nature subjectives et ne reflètent pas exactement les compétences et qualités réelles des courtiers partenaires.

10.6 - La responsabilité du Prestataire ne pourrait être davantage engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec l'exécution de l'un des Services.

10.7 - En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, vous acceptez que l'indemnité qui serait mise à la charge du Prestataire soit limitée au montant forfaitaire et définitif de 100 €.

Article 11 - Données personnelles

11.1 - Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données des Utilisateurs pour les besoins de ses Services ou pour des motifs de marketing, notamment par l'utilisation de cookies.

Le Prestataire peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs.

11.2 - L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en adressant un courriel à l'adresse suivante : contact@lemeilleurcourtier.com.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1522063 en date du 23 Juillet 2011.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante : 76 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge.

11.3 - En outre, le Prestataire se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des Services proposés.

11.4 - En cas de litige, et sur décision judiciaire uniquement, le Prestataire pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), à toute autorité désignée.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 - Tous les éléments du Site du Prestataire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Prestataire.

L'Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser le Site Internet, exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé à les reproduire, les adapter ou les revendre.

12.2 - Un Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Prestataire.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

Article 13 - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 14 - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 15 - Droit applicable et différends

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout différend, survenant entre les Parties dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes Conditions générales, sera soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

LMC est un annuaire sélectif de courtiers en prêts immobiliers, il ne s'agit pas un établissement financier. Nous sommes un comparateur de courtiers en prêts immobiliers qui sélectionne les courtiers correspondant à notre charte de qualité.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

* -50% sur les frais de courtage de nos partenaires. (Soit en moyenne 600 € d'économie pour un prêt de 200 000 €).

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