Quelle est la différence entre la promesse de vente et le compromis de vente ?
La promesse de vente
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé en amont. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité.
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette contrepartie sera déduite sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique. Les droits d' enregistrement , payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €.
Le compromis de vente
A l'inverse, dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.
