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Suis-je engagé définitivement après avoir accepté une offre de prêt bancaire ?

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L’offre de prêt est l’ultime étape et le seul document qui engage définitivement la banque a vous prêter. Il s’agit donc de votre contrat de prêt définitif… si vous l’acceptez !

A ne pas confondre avec l’accord de principe qui est, comme son nom l’indique, une attestation d’acceptation de votre dossier mais sous certaines réserves. Dans ce cas, il n’y a aucun engagement réel de la banque.

Voila pourquoi le notaire ou votre agent immobilier insistent pour avoir en main ces fameuses offres de prêt. C’est la confirmation définitive que vous êtes solvable et que la vente va pouvoir se réaliser.

De quoi est composée l’offre de prêt ?

L’offre de prêt récapitule les conditions du prêt en 3 parties principales qui sont les conditions particulières avec les éléments propres à votre crédit, les conditions générales qui encadrent l’ensemble des prêts proposées par la banque à tous les emprunteurs et le ou les tableau(x) d’amortissement du(des) prêt(s).

On y retrouve :

  • Les coordonnées de ou des emprunteurs et de la banque.
  • La nature générale du prêt : Prêt libre, conventionné (PTZ, PAS…)
  • L’objet du prêt et l’adresse du bien financé
  • Un plan de financement récapitulatif
  • L’ensemble des coûts liés au prêt (intérêts, assurance, garantie, frais de dossier…)
  • Les modalités de remboursement
  • Le type de garantie bancaire (Cautionnement, hypothèque…)
  • Le type d’assurance emprunteur et les modalités de couverture
  • Le montant du prêt
  • Le taux du prêt exprimé hors assurance et en TAEA
  • Le type de taux (fixe, révisable)
  • La durée du prêt
  • Les modalités particulières négociées (exonération de pénalités en cas de remboursement anticipé par exemple)
  • Le cout de fonctionnement du compte bancaire
  • Les frais de dossier
  • Les frais du courtier

Ce sont les conditions définitives que la banque applique à votre emprunt et elle ne peut plus les modifier par la suite. Les conditions générales stipulent les engagements de l’emprunteur à rembourser le prêt et les différentes modalités de remboursement. La mise à disposition des fonds et la gestion des litiges y sont détaillés.

L'emprunteur se doit d’ailleurs de maintenir en bon état le bien immobilier au cas où la banque soit dans l’obligation de faire jouer sa garantie et de revendre le bien.

Nous vous conseillons de conserver ce document tout au long de la durée de vie du prêt.

La procédure à suivre pour accepter l’offre de prêt

La banque vous adresse l’offre de prêt par voie postale en 2 exemplaires, un à conserver et l’autre à retourner. L’offre est valable 30 jours à compter de la date d’édition indiquée dessus.

Vous devez absolument respecter le délai de réflexion de 11 jours (Loi Scrivener) avant de dater, signer et retourner par voie postale uniquement l’offre de prêt. Par exemple, si vous recevez l’offre le 20 octobre vous ne devez pas la retourner signée avant le 31 octobre.

Vous pouvez renvoyer votre exemplaire de l’offre par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi).

Attention, il ne faut faire aucune rature ni surcharge, ne pas se tromper sur la date d’acceptation et n’oublier aucun paraphe sinon la banque sera obligé de vous retourner un nouvel exemplaire.

La vérification de la conformité est drastique !

Les offres sont valables combien de temps ?

Même si vous acceptez l’offre de prêt dans les délais, le prêt immobilier ne se met en place définitivement que lors du déblocage des fonds.

Or, il peut arriver que la vente prenne du retard (surtout dans les ventes en VEFA), alors combien de temps sont valables les offres de prêt ?

Elles sont en générale valables 4 mois. Si les fonds ne sont pas débloqués dans ce délai, elles deviennent caduques et la banque n’est plus engagée à vous prêter.

2 solutions :

- Soit elle vous adresse un nouvel exemplaire mais le taux peut alors être modifié et le dossier doit être actualisé… Ce n’est pas l’idéal !

- Soit la banque accepte de proroger le délai de plusieurs mois et toutes les conditions restent identiques sans avoir à remonter votre dossier. C'est heureusement la solution la plus courante !

 A quel moment suis-je engagé avec mon offre de prêt ?

Comme son nom l’indique et malgré le parcours fastidieux pour l’obtenir, il ne s’agit que d’une offre. Une offre ferme mais une offre, donc vous n’êtes engagé que si vous l’acceptez en la retournant signée après le délai des 11 jours de réflexion.

Si vous avez accepté et retourné l’offre après le délai des 11 jours, vous êtes normalement engagé à souscrire le prêt. La subtilité tient sur le fait que l’offre devient caduque après un délai de 4 mois si les fonds ne sont toujours pas débloqués. La banque résilie alors le prêt sans aucun coût pour vous.

Si vous changez d’avis à la dernière minute alors que vous avez déjà accepté une offre de prêt, il suffit alors de prévenir le notaire que vous souhaitez faire débloquer les fonds auprès d’une autre banque dont lui fournirez l’offre de prêt.

La loi stipule bien qu’aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé avant l’obtention des fonds.

 

Publié le 02/03/2018 17:00

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