La loi Carrez, qu'est-ce que c'est ?
La Loi Carrez encadre le calcul de superficie des logements en copropriété avant une vente. Elle oblige les propriétaires à utiliser une méthode unique pour mesurer quelle superficie peut être consacrée à l'habitation.
On retient la superficie Loi Carrez pour mesurer la surface dans le cadre d'une vente de logement en copropriété. Avant de vendre, le propriétaire doit informer l'acheteur sur la surface privative habitable. Cette mesure très précise peut être réalisée par le propriétaire lui-même mais il est recommandé de se servir d'un professionnel. La surface doit alors être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente.
La loi Carrez s'applique à toutes les ventes en copropriété. Elle ne s'applique pas aux logements en VEFA (vente en l'état de futur achèvement).
Quelle est l'importance de la surface privative ?
En cas d’erreur l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois. De plus, Si la surface est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut également demander une diminution du prix pendant une durée d’un an.
Comment mesurer une superficie en Loi Carrez ?
Le calcul prend en compte la surface au plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Les éléments à exclure du calcul sont :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
- Les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les cloisons sont déduits de la surface des pièces.
- Les superficies inférieures à 8 m2.
- Les caves, les garages et les emplacements de stationnements, les boxes, les vérandas, etc.
Il est important de prendre en compte une spécifité non négigeable : Le placard.
C'est une des particularités de cette loi. Il est pris en compte si sa hauteur est de 1.80 m minimum et si le niveau du sol correspond au reste de la pièce.
Cette loi Carrez reste importante aujourd’hui pour s’assurer de la superficie que vous achetez. Vous avez trouvez l'appartement de vos rêves ? Nos courtiers vous aident à trouver le meilleur taux prêt de chez vous !
