La loi Bourquin, appelée également loi Sapin 2, existe depuis le 22 février 2017 à l'initiative du sénateur Martial Bourquin, pour permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance chaque année avant la date d'anniversaire. À cette période, la loi concernait uniquement les offres signées à partir du 1er mars 2017. Ce n'est qu'à partir du 1 janvier 2018 qu'elle devient applicable pour tous les contrats d'assurance de prêt, devenant ainsi rétroactive.
En quoi consiste concrètement la loi Bourquin pour l'assurance emprunteur ?
La loi Bourquin, ou loi Sapin 2 permet aux emprunteurs qui le désirent de changer l'assurance de leur prêt immobilier même après avoir souscrit un crédit immobilier. Cette loi offre aux consommateurs la possibilité de ne plus se sentir obligés de négocier le montant global de leurs cotisations d'assurances durant la signature du prêt et permet ainsi de changer de contrat plus aisément et rapidement si celui de la banque ne leur convient pas. L'avantage n'est pas des moindre car la loi Bourquin permet de réaliser des dizaines de milliers d'euros d'économies chaque année en laissant la possibilité aux emprunteurs de passer par une délégation d'assurance (assurance externe hors banque).
Les conditions pour changer d'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin
Pour bénéficier de la loi Bourquin, vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance depuis plus d'un an. Pour résilier son assurance de prêt immobilier, le délai de préavis à respecter est de deux mois, avant la date d'anniversaire. Il existe deux types d'assurance pouvant être souscrits, il vous faudra connaître le type de contrat pour retrouver cette fameuse date.
- Si vous avez adhéré à une assurance groupe proposée par votre banque, la date d'anniversaire de votre assurance de prêt correspond à la date de signature de l'offre de prêt immobilier ;
- Si vous avez adhéré à une assurance externe, la date d'anniversaire est celle de la date de signature de votre contrat d'assurance.
Lorsqu'un emprunteur souhaite changer son contrat d'assurance, on parlera alors de substitution d'assurance. Celle-ci doit respecter les étapes suivantes :
- Trouver et adhérer à un nouveau contrat d'assurance avec des garanties équivalentes (décès, PTIA, IPT, IPP) ;
- Transmettre les documents du nouveau contrat à votre banque ;
- Envoyer par lettre recommandée à votre banque une demande de subsitution d'assurance accompagnée de la délégation du bénéfice, du certificat d'adhésion et des conditions générales du nouveau contrat ;
- Obtenir l'accord écrit de votre banque ainsi que le nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance (le délai est d'environ 10 jours ouvrés).
- Vous êtes maintenant couvert par votre nouveau contrat d'assurance de prêt !
La banque peut-elle refuser la nouvelle assurance de prêt ?
La banque peut vous refuser votre assurance externe si le nouveau contrat ne présente pas les mêmes garanties équivalentes. Il faudra présenter une couverture a minima aussi couvrante que l'assurance de votre banque, de ce fait il n'y a pas possibilité de rencontrer un refus de leur part.
La loi Bourquin, de son nom, est avant tout une loi et par conséquent l'organisme prêteur qui vous refuse la délégation d'assurance de prêt immobilier car elle ne souhaite pas que vous alliez voir ailleurs est formellement interdit.
Que faire en cas de refus de son assurance de prêt ?
Si vous rencontrez le problème d'un refus de votre banque pour changer d'assurance de prêt immobilier, vous avez la possibilité de contacter nos partenaires courtiers près de chez vous afin qu'ils prennent en charge le dossier et analysent votre profil emprunteur.
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