Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Rentrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Pinel remplace la loi Duflot 2014.
Cette loi est un dispositif d’investissement locatif et permet de bénéficier une réduction sur les impôts. Cependant il y a des critères à respecter.
Qui est concerné par la loi Pinel ?
Tous les contribuables français domiciliés en France qui souhaitent acheter un logement neuf ou état futur d’achèvement dans le but de le mettre en location au plus tard 1 an après l’acquisition, sont éligible à cette loi.
Quels sont les logements éligibles ?
Le logement doit se situer en zone A, zone A bis ou zone B1.
De plus, il doit respecter un niveau de performance tel que :
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécissant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Sous quelles conditions le logement peut-il être loué ?
Le logement doit être loué au plus tard après l’acquisition ou l’achèvement du bien. Il doit être loué au minimum entre 6 à 12 ans.
Cependant, selon la surface et le lieu d’habitation, il y a un plafond à ne pas dépasser pour le loyer ainsi que les charges.
Localisation du logement | Plafonds mensuel de loyer au m2 | |
---|---|---|
2019 | 2020 | |
Zone A bis | 17,17 € | 17,43 € |
Zone A | 12,75 € | 12,95 € |
Zone B1 | 10,28 € | 10,44 € |
Zone B2 (sur agrément) | 8,93 € | 9,07 € |
Il est désormais possible de louer à un membre de sa famille qu’il soit ascendant ou descendant.
Le revenu fiscal du locataire ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2/C |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 € | 27 515 € |
Couple | 56 058€ | 56 058 € | 40 826 € | 36 743 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 73 486 € | 67 386 € | 49 097€ | 44 187 € |
Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € | 53 344 € |
Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à charge | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € | 67 753 € |
Personne seule ou en couple ayant 4 personnes à charge | 117 466 € | 107 527€ | 78 529 € | 70 721 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 13 087€ | 11 981 € | 8 766 € | 7 888 € |
Quel est le montant de la réduction des impôts ?
Grâce à la loi Pinel, vous pouvez donc bénéficier d’une réduction sur vos impôts.
Elle est calculée par deux critères :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
Il varie en fonction de la durée de la location mais attention la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Durée la location | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
---|---|---|---|
Engagement | Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | |
2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an | |
Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an | |
Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |