Quand puis-je rembourser mon prêt par anticipation ?
Vous pouvez rembourser par anticipation avant la fin de votre contrat, la loi n’exige pas de préavis vous pouvez donc rembourser quand vous le souhaitez. Mais certaines banques peuvent vous demander un mois de préavis et des indemnités.
Rembourser son prêt totalement ou en partie ?
Deux types de remboursement existent :
- Le remboursement total : c'est-à-dire la totalité du capital restant dû.
- Le remboursement partiel : c'est-à-dire seulement une partie du capital restant dû. Vous avez le choix entre garder la même durée de votre prêt en réduisant vos mensualités ou réduire la durée de votre prêt en augmentant vos mensualités.
Bon à savoir : Pour un remboursement anticipé partiel, les banques exigent un minimum de 10 % du capital emprunté.
Quel est le coût des pénalités en cas de remboursement anticipé ?
Pour les financements aux particuliers, les pénalités sont strictement encadrées par loi :
« L’indemnité éventuellement due par l’emprunteur, prévue à l’article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. » Code de la consommation Article R312-2
En raison d’un manque à gagner, les banques exigent des indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou également appelé des pénalités de remboursement anticipé (PRA), ces frais sont indiqués sur votre offre de prêt. Ce montant est réglementé et représente 6 mois d’intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû au moment du remboursement
Dans quel cas les indemnités sont exonérées ?
D’un point de vue légal, si vous avez contracté un prêt après le 1er juillet 1999 (loi n° 99-532 du 25 juin 1999), vous n’avez aucunes indemnités à verser dans 3 cas de figure :
- Mutation professionnelle
- Licenciement
- Décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur
Bon à savoir : Si votre contrat de prêt prévoit une clause de transfert et que vous vendez votre logement pour en acheter un autre, il est possible de conserver votre prêt actuel en le faisant porter sur la nouvelle acquisition. Cela vous permettra de conserver un taux qui peut être intéressant et d’éviter les pénalités.
D’un point de vue commercial, vous pouvez solliciter l’annulation de ces pénalités en faisant valoir à votre banque que vous allez souscrire un nouveau prêt chez eux (dans le cas où vous revendez pour acheter).
Le mieux est de négocier ce point à la souscription de votre crédit. Vous pouvez obtenir une exonération dès la 1ère année ou quelques années après la souscription (après 5,7 ou 10 ans par exemple).
Le plus simple reste de confier votre dossier à un courtier qui saura négocier l’ensemble des points du contrat de prêt.
Quelle procédure pour rembourser son prêt par anticipation ?
Il vous suffit d’en faire la demande écrite à votre organisme prêteur.
Demandez-lui le montant exact du remboursement soit le capital restant dû et les indemnités éventuelles.
